25/11/2015

Un nouveau pictogramme pour faciliter l'accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d'assisatnce ..

La liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
 
Description : à gauche un chien encerclé en rouge et barré, à droite un chien portant un gilet  avec le logo handicap dans un carré bleu avec un harnais et une canne d’aveugle à côté
 
En effet, cette liberté d’accès était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588.
 
Désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3ème classe (450,00 euros).

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